Composition du CE
membres de droit du CE :
- L'employeur ou son représentant, Président de droit du CE : ex le Directeur de Région
- Les élus du personnel titulaires ou suppléants désignés par les salariés
- Les représentants syndicaux : dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner un représentant au comité d'entreprise, distinct du délégué syndical.
4 règles à observer lors de la consultation du CE
La consultation précède la décision du chef d'entreprise (L.431-5)
Le CE doit recevoir des informations précises et écrites Le CE doit disposer d'un délai d'examen et de réflexion suffisant L’employeur doit rendre compte de la suite donnée aux avis et aux vœux du CE (L.432-10) 2 grands domaines d'intervention économique du CE
LA VIE ET LA MARCHE GÉNÉRALE DE L’ENTREPRISE
- L’organisation juridique, la gestion, la transformation de l’organisation économique - L’introduction de nouvelles technologies - La politique de recherche et de développement - Le plan de formation professionnelle continue LA VIE DES SALARIÉS DANS L’ENTREPRISE Ces informations concernent :
- la documentation financière et économique de l'entreprise ; - des informations annuelles sur le groupe ; - un rapport annuel sur l'activité et l'état de l'entreprise ; - un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes ; - un bilan social (si plus de 300 salariés) ; - des documents comptables et financiers ; - des informations sur l'évolution des commandes et la situation financière ; - des informations sur la situation générale de l'emploi ; - des informations sur l'emploi des contrats à durée déterminée (CDD), le recours à l'intérim... L'action du CE se situe, d'abord, dans le cadre de la prévention. À ce titre, il a :
- droit à l'information prévisionnelle qui permet de vérifier l'état de santé de l'entreprise ; - droit de recourir à des experts ; - droit d'alerte, utilisé lorsque le CE juge la situation préoccupante. Le dialogue social dépend aussi d'un CE vigilant et actif puisqu'il bénéficie d'un droit d'initiative et de proposition.
Le CE n'est pas une instance de négociation, par définition, mais il peut cependant mener une négociation depuis longtemps sur deux thèmes : participation et intéressement. L'information du CE passe aussi par l'écoute et les rencontres directes avec les salariés. Il doit être également tourné vers l'extérieur et disposer d'informations concernant l'environnement de l'entreprise (évolution de la réglementation, de la concurrence, des marchés...). Il bénéficie, en outre, des moyens de garantir sa capacité d'action : il dispose de la personnalité civile qui lui permet d'agir en justice et de faire valoir ses droits. Les obstacles au bon fonctionnement du CE peuvent constituer une infraction pénale spécifique des institutions représentatives du personnel : le délit d'entrave. Celui-ci peut donner lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel. 4 critères obligatoires pour organiser une activité sociale
L’activité doit être facultative pour les salariés (pas d’obligation d’adhésion).
Les bénéficiaires prioritaires sont choisis parmi les salariés, les anciens salariés et les membres de leur famille. Les activités doivent être attribuées sans discrimination (raciale, sexuelle ou religieuse). L’activité doit viser à l’amélioration des conditions de bien-être. Les activités sociales et culturelles : Un monopole pour le CE Le choix des ces activités est un acte majeur de la politique des élus : il prend en compte les activités existantes et les attentes des salariés. Le CE n'a pas à obtenir l'aval de l'employeur pour créer de nouvelles activités puisqu'il dispose d'un monopole de gestion et oriente sa politique sociale. L'employeur ne peut s'opposer à cette gestion sous peine de commettre un délit d'entrave et il ne saurait se substituer au comité dans l'exercice de ce droit. Organisation interne du CE
La loi ne prévoit qu'une seule fonction au sein du CE, celle du secrétaire. Les autres fonctions (trésorier, secrétaire adjoint…) sont officialisées dans le règlement intérieur ou lors de la réunion du bureau du CE. Le règlement intérieur permet de fixer les règles de fonctionnement interne du CE : réunions préparatoires aux travaux du comité, création et composition des commissions, fréquence des réunions, modalités d'élection ou de nomination au sein du CE et relations avec les salariés (bénéficiaires des activités sociales et culturelles, pièces justificatives demandées…). Quelles que soient les questions abordées, le règlement intérieur doit être conforme au droit du travail.
L'appui des commissions pour préparer les travaux du CE Le CE a la faculté de créer toutes les commissions qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions afin de préparer les travaux et décisions du CE. 4 commissions prévues par la loi :
|
|||
 |
||
|
|
