Les Instances Représentatives du Personnel

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  Le Code du Travail regroupe l’ensemble des textes qui régissent le droit du travail. Les Conventions Collectives sont négociées par Branche (Transport, Pétrole, Métallurgie, etc ...) et signées entre les Fédérations Syndicales patronales et les Fédérations Syndicales des salariés.Elles apportent en général des améliorations par rapport au Code du Travail. Les Accords de Branche, en fait des additifs à la Convention Collective de la Branche, sont négociés et signés entre les Organisations syndicales patronales de la Branche et les Fédérations Syndicales des salariés. Les Accords d'Entreprise sont négociés et signés par la Direction et les Organisations Syndicales d'une entreprise et sont applicables seulement à cette entreprise. Ces accords fixent des règles particulières à l'Entreprise concernée : rémunération des déplacements, détails d'application de la loi 35 heures, etc.... CA = Conseil d'Administration Selon le statut juridique de l’entreprise, un Conseil d’Administration peut être mis en place ; la loi prévoit que des représentants élus des salariés pour 5 ans assistent aux réunions mensuelles du Conseil d'Administration. Principal lieu de pouvoir de l’Entreprise, le CA en définit la politique générale et les orientations stratégiques. CCE = Comité Central d'Entreprise Une entreprise, qui a plusieurs établissements de plus de 50 personnes chacun, peut avoir un CE par établissement qui s'occupe de son propre fonctionnement et un CCE qui a prérogatives sur l’ensemble de l’entreprise. Les représentants du personnel en CCE sont élus par les Elus des CE et des DP. CE = Comité d'Entreprise Chaque entreprise de plus de 50 salariés a un  CE. Celui-ci a deux rôles :
  • gérer le budget ou dotation sociale représentant 1% de la masse salariale. Le CE organise des séjours pour les salariés, leurs enfants, attribue des bourses scolaires, gère une bibliothèque au sein des locaux de l'entreprise, regroupe des achats pour l’ensemble des salariés, etc....
  • exercer une surveillance, avec rôle uniquement consultatif, de certains aspects économiques et techniques du fonctionnement de l'entreprise. Une fois par mois, les élus du Personnel peuvent poser des questions, se faire expliquer les détails de certains dossiers.Les représentants du personnel au CE sont élus par l'ensemble des salariés pour des mandats de 3 ou 4 ans selon les Accords d’Entreprise signés.
A la SNCF : 23 CE Régionaux, 3 CE de directions ( Clientèles, Transverses, Gérant de l’Infra) et un CCE.   CHSCT = Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Le CHSCT réunit une fois par mois les représentants de la Direction et les élus du Personnel pour étudier la gestion de la sécurité, de l'hygiène et des conditions de travail au sein de l'entreprise. Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à l'hygiène et la sécurité, analysent les risques professionnels, proposent des actions de prévention et peuvent déclencher des enquêtes s'ils constatent l'existence d'un risque grave dans l'entreprise. Les représentants du personnel au CHSCT sont élus par les Elus des CE et DP. DP = Délégués du Personnel Les DP ont pour rôle de porter les réclamations individuelles ou collectives auprès de la Direction dans le but de faire appliquer les textes en vigueur (Code du Travail, Convention Collective, règlements, accords …) mais n'ont pas pouvoir de revendiquer et de négocier des améliorations à ces textes existants.Les Délégués du Personnel sont élus par l'ensemble des salariés pour des mandats de 3 ou 4 ans selon les Accords d'entreprise signés.